CABINET STEFI

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Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV »), ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la SASU Cabinet STEFI, immatriculée au R.C.S de Bergerac numéro 981 911 415  au capital social de 1000 euros, dont le siège est situé à  219 route du lavoir, 24170 STE FOY DE BELVES,  déclaration d’activité enregistrée sous le n°    75640592964 auprès du Préfet  Nouvelle Aquitaine, cet enregistrement ne vaut pas agrément d’Etat,

 Ci-après désigné « l’Organisme de Formation » ou « OF») consent au client, acheteur qui l'accepte, (ci-après désigné le « Client »), une formation issue de son catalogue de formations générique et/ou une formation répondant à ses  besoins spécifiques. Les Formations Inter-Entreprises, et Intra-Entreprises, ainsi que tout autre type de formation, sont communément désignées « Formation(s) ».

Le participant à toute formation est désigné « Participant » ou « client ». Il s’agit soit d’une personne physique ou morale, Client particulier ou professionnel, entreprise privée ou institution. Dans le cas où le Participant est salarié d’une entreprise, l’entreprise se porte fort du respect des présentes par le Participant.

Sauf dérogation formelle et expresse de l’Organisme de Formation, ces conditions prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d'achat.

Les Présentes Conditions générales peuvent, le cas échéant, être complétées par des conditions particulières rattachées à une offre spécifique commercialisée par l’Organisme de Formation.

 Objet et champ d'application

Suite à la commande d'une formation ou d’une prestation de conseil, le Client accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l'acheteur, en particulier ses conditions générales d'achat. 

Documents contractuels

A la demande du Client, le Cabinet STEFI lui fait parvenir en double exemplaire une convention ou un contrat de prestation. Le client engage le Cabinet STEFI en lui en retournant dans les plus brefs délais un exemplaire de la convention portant sa signature et/ou son cachet commercial.

• Une facture de 30% du montant HT est présentée au client au début de la prestation,
• Une autre de 35 % est présentée au client au milieu de la prestation,
• Une facture définitive du solde de la prestation est adressée dès la prestation achevée. 

Une prestation est définitivement validée lorsque la convention et les conditions générales de vente sont signées. 

Particularité de commande et de règlement concernant le produit module e-learning licence individuelle d’utilisation pour une durée définie : Le contrat est conclu par la commande en ligne et le paiement via le lien de banque CEPAC Cabinet STEFI sécurisé.

Dès la reception du paiement par le lien banque ou par tout autre moyen, les identifiants de connexion seront mis à disposition de l'apprenant.

A l’issue d’une action de formation, une attestation de réalisation de la formation est adressée au Service Formation du Client. 

Prix, facturation et règlement

Tous nos prix sont indiqués HT/TTC pour la formation et HT pour le conseil (TVA 8,5%). 

Toute formation commencée et stoppée du fait du Client est due en totalité. 

Les factures sont payables, sans escompte et à l'ordre de la société Cabinet STEFI à réception de facture et dans un maximum de 30 jour calendaire. En cas de non-paiement intégral d'une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 8 jours ouvrables, le Cabinet STEFI se réserve la faculté de suspendre toute prestation en cours et /ou à venir. 

Références

Le client accepte d’apparaitre comme référence du Cabinet STEFI sur les actions effectivement mises en œuvre.

Pénalités de retard

En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l'article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit. 

Conditions d’annulation et de report de l’action 

Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit. Pour toute annulation, sauf en cas de force majeure : une fois la convention signée, une prestation d’un montant égal ou supérieur doit être prévues dans les 6 mois suivant l’annulation, aux dates définies entre le Client et le Cabinet STEFI. Des mentions complémentaires peuvent être citées dans les conventions de prestation.

Dans le cas où le client annule sans motif de force majeure et sans accepter plusieurs propositions de report de la date, la totalité de la prestation est due.

Propriété intellectuelle et copyright .

L'ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale) utilisés par le Cabinet STEFI pour assurer les prestations ou remis aux Participants constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright.

À ce titre, le Client et le Participant s’interdisent d'utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès du Cabinet STEFI. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le Client et le Participant en vue de l’organisation ou l’animation de formations.

Protection des données à caractère personnel

Le traitement des données à caractère personnel est nécessaire pour l’exécution du contrat liant le Cabinet STEFI et le client, et/ou pour l’intérêt légitime du Cabinet STEFI. La personne responsable du traitement pour le Cabinet STEFI est : Stéphanie Caulier Rabassa, cabinetstefi.contact@gmail.com.

 Conformément à la réglementation européenne en vigueur, le client dispose de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de retrait de consentement, de limitation de traitement, d’opposition au traitement et de portabilité concernant ses données. Le client est toutefois informé qu’en cas d’usage de son droit d’effacement desdites données, d’opposition ou de limitation du traitement avant le terme de la relation contractuelle, la prestation de formation ou d’information ne pourra pas être exécutée correctement.

Toutes les informations détaillées sur l’usage des données et l’exercice des droits figurent dans la charte relative à la protection des données à caractère personnel et à la vie privée du Cabinet STEFI.

Renonciation

Le fait, pour le Cabinet STEFI de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de Ces mêmes clauses. 

Réclamation 

Toutes parties prenantes (Client, Participant…) peut émettre une réclamation par courrier, mail ou appel téléphonique à destination du Cabinet STEFI. 

La réception d’une réclamation, qui constitue une « chose due » fera l’objet d’un entretien téléphonique afin de convenir, avec le plaignant, d’un traitement de la réclamation. Le délai de traitement entre la réception d’une réclamation et la proposition de traitement de la réclamation est de 48H ouvrées. 

Loi applicable

La loi Française est applicable en ce qui concerne ces Conditions Générales de Ventes et les relations contractuelles entre le Cabinet STEFI et ses Clients. 

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Saint-Pierre, quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l'intérêt Du Cabinet STEFI qui se réserve le droit d'y renoncer si bon lui semble.

 Election de domicile

L'élection de domicile est faite par la société Cabinet STEFI à son siège social au 219 route du lavoir, 24170 STE FOY DE BELVES, France.

MAJ 10/10/2024